Droit/Juridique Les Cvo en sursis… Pour combien de temps ?

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Une question prioritaire de constitutionnalité (Qpc) avait en effet été formulée en décembre suite à un recours par des viticulteurs bordelais. Ces derniers critiquaient notamment le mode de calcul des cotisations, déconnecté de la valeur du vin. Le comité d’action des vignerons de Bordeaux (Cavb) trouvait le système inégalitaire. Le montant et l’utilisation des Cvo sont décidés par l’interprofession et encadrés par le législateur. Leur acquittement s’impose ensuite à tout membre d’une profession.
En 2008, la Commission européenne a assimilé les Cvo à des taxes parafiscales et donc à des ressources publiques, et les services rendus à des aides d’Etat (appui technique, publicité, communication, études de marché). Les vignerons estiment donc que le législateur français aurait dû s’assurer du respect de l’égalité devant les charges publiques.

Le système français des interprofessions agricoles menacé depuis plusieurs années

Le conseil constitutionnel a considéré que les Cvo n’étaient pas des impositions de toute nature mais des créances privées. L’article L 632-6 du Code rural n’a donc pas été frappé d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Le système français des interprofessions agricoles est menacé depuis plusieurs années. Le Conseil d’Etat s’est engagé à poser une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si elle suit la position de la Commission. Le gouvernement français ainsi que les Pays-Bas ont par ailleurs déposé en 2009 des recours à ce sujet auprès de la même Cjue, dont on attend toujours de connaître la recevabilité.
Pour en savoir plus sur le contexte juridique de la commercialisation des produits agricoles, rendez-vous le 3 avril lors du séminaire de la Saf « Liberté d’entreprendre : une priorité juridique ? »

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